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Se libérer de ses dettes par la faillite

Une des solutions que l’équipe Lemieux Nolet peut vous proposer est la faillite personnelle. La faillite est un moyen efficace, rapide et peu coûteux de se libérer de ses dettes. Il s’agit d’une loi qui vise à vous protéger de vos créanciers. C’est pourquoi on entend souvent l’expression « protection de la Loi sur la faillite ». La Loi fait en sorte que les dettes s’effacent en échange de la remise de biens saisissables au syndic. Encore là, il s’agit bien d’une loi qui vous protège, puisque la Loi prévoit que la majorité des biens sont insaisissables.

Vous conserverez vos effets personnels nécessaires à la vie et vos REER à l’exception des cotisations effectuées dans les 12 mois précédant la faillite. La Loi prévoit aussi que, selon certaines modalités, vous conserverez votre voiture et votre résidence. De plus, contrairement à la croyance populaire, dans la majorité des cas, il n’y a pas de publication des faillites dans les journaux.

Pour mieux connaître toute la démarche, cliquez sur les liens ci-dessous.


Les avantages

La protection contre vos créanciers

En vous plaçant sous la protection de la Loi, vous n’aurez plus de paiements à faire à vos créanciers. Ceux-ci ne pourront pas saisir vos biens et n’auront plus à entrer en communication avec vous.

Les dettes s’effacent

Une fois la faillite terminée, vos dettes libérables s’effacent.

Consultations budgétaires

Vous recevrez des conseils afin d’équilibrer votre budget et d’améliorer votre dossier de crédit.

Les coûts

Normes du surintendant

Le montant à être payé lors d’une faillite est déterminé en fonction des revenus nets, des charges et du nombre de personnes composant l’unité familiale. Ce montant est fixé par le gouvernement et doit être payé mensuellement tout au long de la faillite.

Le coût d’une faillite peut varier sensiblement tout au long de celle-ci selon la fluctuation de vos revenus.

Pour des exemples, cliquez ici

Exemple 1 : Revenus mensuels nets : 2 285 $ (+/- 35 000 $ brut/an)
Nombre de personnes dans l’unité familiale : 2
Pension alimentaire à payer : 0 $
Faillite antérieure : Non
Coût de la faillite : 1 800 $, soit 200 $/mois x 9 mois
 
Exemple 2 : Revenus mensuels nets : 2 500 $ (environ 40 000 $ brut/an)
Revenus mensuels nets du conjoint : 1 500 $ (environ 23 000 $ brut/an)
Nombre de personnes dans l’unité familiale : 4
Pension alimentaire à payer : 0 $
Faillite antérieure : Non
Coût de la faillite : 5 250 $, soit 250 $ x 21 mois

Les inconvénients

Perte des biens saisissables

Bien que la majorité des biens soient insaisissables, il demeure des exceptions. Votre voiture ou même votre maison pourrait être saisie. Cependant, vous pourrez conserver ces biens à condition de verser à vos créanciers une somme représentant l’équité sur ces biens. Les syndics de Lemieux Nolet verront AVANT de recevoir votre faillite à vous indiquer si vous pouvez conserver vos biens saisissables et à quelles conditions.

Biens saisissables en cours de faillite

Entre le début de la faillite et la fin de celle-ci, la Loi prévoit que certains biens peuvent être saisis. Il s’agit par exemple des retours de TPS, de gains de loto, des héritages et des retours d’impôts.

Impacts sur la cote de crédit

Le dépôt d’une faillite aura un impact sur votre cote de crédit. Celui-ci se verra attribuer la cote R-9 pour les 6 années suivant la fin de votre faillite.

Le déroulement

La rencontre initiale

Lors de cette rencontre, le syndic verra à identifier les avantages et les inconvénients d’une faillite sur votre situation personnelle. Il évaluera également la possibilité de régler votre problème d’argent sans avoir recours à la faillite.

La durée

Si vous faites faillite pour la première fois, votre faillite durera 9 ou 21 mois selon votre revenu. Toujours selon votre revenu, si vous faites faillite pour la deuxième fois, votre faillite durera 24 ou 36 mois.

Protection de la Loi

Une fois la faillite déposée, vous serez sous la protection de la Loi. Vos créanciers ne pourront plus saisir votre salaire ou vos actifs.

Assemblée des créanciers

La Loi prévoit qu’il peut y avoir une rencontre avec vos créanciers. Cette rencontre leur permettra de vous questionner sur vos actifs et vos dettes. Il n’y aura pas d’assemblée à moins que les créanciers ne l’exigent.

Libération des dettes

Une fois la faillite terminée, vos dettes s’effaceront. Les pensions alimentaires, les amendes imposées par un tribunal, les dettes relatives à des biens obtenus sous de fausses représentations ne s’effaceront pas. Vous devrez alors prendre entente avec ces créanciers.